Le contrat est soumis au droit français. Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du présent contrat et en constitue la base juridique de traitement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des Données n°2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.
Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du présent marché privé de travaux à l’exception des cas où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi (obligations comptables ou fiscales, garanties éventuellement applicables), d’intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux fins de procès.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Solibois Energie 302 Allée des chênes – 07150 Vallon Pont D’Arc - contact@ardeche-plombier.com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable 1 mois à compter de sa date de remise au client.
L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts ; en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise. L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.
Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur le support suivant : site www.solibois-energie.com.
La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : France et pour une durée de 10 ans.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat.
Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur ou si le client consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
L’entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.
À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise gratuitement et en quantité suffisante.
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché, des retards dus au client, ou en cas de force majeure, épidémie, intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou grève générale de la profession.
Le lieu d’exécution devra être accessible à la date prévue. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, notamment en termes de délais et de prix.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
En dessous de 4.000 € TTC :
Au-dessus de 4.000 € TTC :
Les règlements sont dus à réception des factures et situations de chantier. Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues conformément à l’article 1799-1 du Code civil.
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens concernés.
Conformément aux articles du Code de la consommation et du Code civil, l’entreprise applique la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale n°107069112, souscrite auprès de MAAF Assurances Chaban – 79180 CHAURAY, valable en France métropolitaine.
La réception des travaux est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
Un procès-verbal de réception est établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts.
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.
CM2C 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris Tél : 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net
